Conditions générales de vente de véhicules d’occasion sans recours au crédit

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.horizondrive.fr (à compléter par l’adresse du site) entre :

  • La société Horizon (ci-après dénommée Horizon) Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 634 699 Dont le siège social est situé 107, bis boulevard de Verdun 92400 Courbevoie N° individuel d’immatriculation à la TVA FR95 382 634 699. Le pôle véhicules d’occasion est situé : Cité de l'Automobile - 15, rue Louis Delage 95310 Saint-Ouen l'Automobile. Tel : 01 34 35 47 47 Télécopie : 01 34 35 47 48 Adresse électronique : saintouenlaumone@horizon.fr

Et

  • toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole achetant pour ses besoins personnels non professionnels (ci-après dénommée le Client).

Elles constituent le régime auquel HORIZON subordonne la vente de véhicules automobiles d’occasion (ci-après dénommés « véhicules ») dès lors que cet achat est financé par le Client sans recourir au financement au moyen d’un crédit.

Toute vente effectuée par HORIZON avec la Clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par les dites conditions générales ainsi que les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à partir du site internet www.horizondrive.fr implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

Article 2 : Droit applicable – langue utilisée

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet Horizon avec le Client est celle de la vente à distance et hors établissement en vigueur en France telle que prévue notamment par le Code de la consommation.

Les documents et informations échangées entre le Client et Horizon sont libellés en français.

Article 3 : Produits

Les véhicules proposés à la vente sur le site Horizon sont des véhicules d’occasion qui font l’objet d’une description quant à leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les offres de vente des véhicules sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet.

Article 4 : Commande

Pour passer commande, le Client doit créer un compte Client sur le site. L’ouverture d’un tel compte par le Client impliquera que celui-ci remplisse une fiche de renseignements. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises. Il appartiendra au Client de conserver strictement confidentiel le login et code secret nécessaires à l’accès au compte ainsi créé.

Le Client peut librement sélectionner le véhicule proposé à la vente sur le site internet d’HORIZON qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Il est précisé que le prix indiqué dans l’annonce du véhicule concerné comprend :

  • Le prix du véhicule et son équipement tel qu’il est décrit dans l’annonce
  • La préparation
  • La mise à disposition du véhicule

Il ne comprend pas en revanche :

  • Les frais de déplacement
  • Les frais de carte grise
  • Les frais de livraison
  • les frais de Bonus/Malus pour les véhicules neufs

Le fait pour le Client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

  • confirmation de sa part que cet achat est financé sans recours au crédit,
  • commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 5.3 et 8 des présentes,
  • acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et des conditions particulières de sa commande (notamment véhicule commandé, quantités, prix, date de livraison etc …), dont le Client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Cette validation de la commande est par ailleurs conditionnée par le versement d’un acompte d'un montant forfaitaire de 500 €.

HORIZON adressera à l’adresse électronique indiquée par le Client dans sa commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu et modalités de livraison

La livraison du véhicule sera effectuée sur le lieu choisi par le client au moment de la commande.

Il appartient au Client :

  • d’en prendre livraison à cette adresse.
  • de veiller à assurer le véhicule ainsi acheté à compter du moment où il en prend livraison.

5.2 Délai de livraison

Le délai de livraison du véhicule sera indiqué au Client au plus tard lors de l’enregistrement de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’ArticleL216-2 du Code de la consommation si HORIZON n’était pas en mesure de délivrer le véhicule commandé à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités HORIZON d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable HORIZON ne s’est pas exécuté dans ce délai.

5.3 Réception du véhicule - conformité

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation prévu par l’ArticleL221-18 du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier la conformité du véhicule délivré avec celui commandé au jour de la remise des clefs au garage. La signature du bon de livraison sans observation par le Client vaut confirmation de sa part de la conformité du véhicule délivré avec celui commandé.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur les annonces de vente des véhicules sont exprimés en Euro TTC.

Ce prix comprend :

  • Le prix du véhicule et son équipement tel qu’il est décrit dans l’annonce
  • La préparation
  • La mise à disposition du véhicule

Il ne comprend pas en revanche :

  • Les frais de déplacement
  • Les frais de carte grise
  • Les frais de livraison
  • les frais de Bonus/Malus pour les véhicules neufs

HORIZON se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses véhicules à tout moment.

Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet d’HORIZON au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client aura accès au montant total de sa commande TTC.

Article 7 : Paiement

Le paiement de l’acompte de 500 € TTC payable à la commande s’opérera en ligne par carte bancaire.

Concernant les paiements, il est précisé Horizon ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le Client pour le paiement des commandes. Celles-ci sont en effet gérées par le site sécurisé de la banque LCL chargée de la gestion des paiements en ligne.

Le solde du prix de l’achat réalisé par le client sera payable par chèque de banque ou virement bancaire au minimum 5 jours avant la date prévue de livraison du véhicule.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la prise de possession physique du véhicule.

Pour exercer le droit de rétractation le Client devra notifier sa décision de rétractation par la poste, télécopie ou courrier électronique. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Horizon remboursera au Client le montant du véhicule acheté (déduction faite le cas échéant des frais de réparation des dégradations constatées à la restitution du véhicule et des kms parcourus si ceux-ci excèdent 500 km depuis la remise du véhicule au Client), dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de restitution effective du véhicule et de ses accessoires.

La restitution du véhicule s’opèrera à l’adresse où le Client en a pris possession lors de son achat, aux conditions suivantes :

  • le véhicule doit être restitué dans le même état que celui dans lequel le client en a pris possession, A défaut la remise en état du véhicule sera réalisée par HORIZON aux frais du Client au tarif du garage en vigueur à la date de restitution du véhicule,
  • le véhicule ne doit pas avoir parcouru plus de 500 Km depuis sa prise de possession par le Client. A défaut chaque km excédant sera facturé 1,62 €
  • le véhicule doit être restitué avec l’ensemble de ses accessoires (et notamment la carte grise), à défaut le véhicule ne pourra être considéré comme valablement restitué.

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie commerciale

Le véhicule est vendu sous des conditions de garantie BMW Premium Sélection ou MINI Next.

A défaut, à titre de la garantie commerciale, et sous réserve de respect des préconisations d’entretien du constructeur, HORIZON garantit pièces et main d’œuvre de 3 mois ou 5 000 kilomètres sur les organes de sécurité suivants :

  • suspension,
  • direction,
  • système de freinage,
  • système d’éclairage.

Les interventions couvertes par cette garantie devront être réalisées par un réparateur agréé du réseau de la marque du véhicule concerné.

Il est précisé que :

  • le bénéfice de la garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie par un réparateur agréé

9.2 Garanties légales

Conformément aux dispositions de l’Article1641 du Code civil, HORIZON, dont l’adresse figure ci-dessus en tête des présentes conditions générales de vente, assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise indépendamment de la garantie commerciale.

Conformément aux dispositions de l’Article L 211-2 du Code de la consommation, il est indiqué au Client que :

HORIZON, dont l’adresse figure en tête des présentes conditions générales de vente, est tenu de la garantie de conformité du véhicule dans les conditions de l’ArticleL217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du véhicule vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’ArticleL217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’Article1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’Article L 217-15 du Code de la consommation il est également rappelé au Client les dispositions suivantes :

Article1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ArticleL.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ArticleL.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ArticleL.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ArticleL.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 10 : Disponibilité des pièces détachées

Le Client est informé de ce que les pièces détachées des véhicules sont disponibles pendant 10 ans à compter de leur date de première mise en circulation.

Article 11 : Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc…

Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information d’HORIZON font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information d’HORIZON prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information d’HORIZON sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’Article L 134-2 du Code de la consommation, HORIZON archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le Client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’Article13 ci-après.

Article 13 : Demande de renseignements

Le Client pourra s’il le souhaite demander toute information :

  • Pour passer commande sur le site internet d’HORIZON,

Ou

  • Concernant une commande qu’il aurait passé sur le site d’HORIZON, au service relation Client par courrier à l’adresse suivante : Cité de l'Automobile, 15 rue Louis Delage, 95310 Saint Ouen l'Aumône; par courriel à l’adresse suivante : pontoise@horizon.fr ; ou par téléphone au numéro suivant : 01 34 35 47 47.

Article 14 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet de HORIZON.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Cité de l'Automobile - 15, rue Louis Delage 95310 Saint-Ouen l'Automobile

Sauf opposition de la part du Client, HORIZON pourra céder les données ainsi collectées au profit de tout tiers.

Article 15 : Médiation de la consommation 

 

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Horizon. 
En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex ;
- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. »
Horizon vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible  à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre HORIZON et le Client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature , la portée ou l’origine) des éléments composant le site www.horizondrive.fr Toute utilisation d’un de ces éléments autre que pour un usage privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée en conséquence.

Article 17 : Disponibilité, exploitation du site et responsabilité

HORIZON fait ses meilleurs efforts afin :

  • que son site soit disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance que celui-ci nécessite,
  • d’assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.

Néanmoins, cet engagement constitue une obligation de moyens et la responsabilité d’HORIZON ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site ou en cas d’usage de celui-ci non-conforme aux dispositions des présentes conditions générales.

Article 18 : Modification des conditions générales

HORIZON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

La commande passée par le Client sera en tout état de cause régie par les conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur à la date d’enregistrement de celle-ci.

Article 19 : Litige

En cas d’éventuel litige entre les parties qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation.