Achat d’une voiture d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

 18/12/2018 06:23:26      Auto

Achat d’une voiture d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

L’achat d’un véhicule d’occasion peut être à l’origine de mauvaises surprises. Il est important de vérifier que le vendeur a bien respecté ses obligations.  

Le vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, a un devoir d’information envers l’acheteur d’une voiture d’occasion. Il doit se montrer sincère en indiquant les qualités et défauts de son véhicule.  

La remise des documents de vente 

Vous vous apprêtez à acheter un véhicule d’occasion ? Le vendeur doit vous remettre un document écrit : bon de commande, bon de livraison ou facture. Celui-ci doit comporter différentes mentions dont : la dénomination de la vente, la date de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, le prix, la date de livraison et le mode de financement.  

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur les documents qui lui permettront d’utiliser le véhicule. Il s’agit du certificat de déclaration de cession, du certificat d’immatriculation barré avec la mention « cédé ou vendu le… », du certificat de non gage et du certificat de garantie commerciale.  

Le procès-verbal de contrôle technique  

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Celui-ci doit être établi depuis moins de 6 mois. La remise de ce document après la vente constitue une infraction pénale.  

Il faut noter que l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur particulier peut réserver de mauvaises surprises. En revanche, si vous achetez votre voiture d’occasion en concession vous pourrez bénéficier de la législation mise en place à cet effet. Par exemple, en cas de panne quelques jours seulement après votre achat rendant indispensable l’immobilisation du véhicule pendant plusieurs jours, le vendeur professionnel vous fera profiter d’un véhicule de courtoisie ce qui ne sera pas le cas du vendeur particulier. De plus, il est généralement plus simple d’obtenir gain de cause auprès d’un professionnel en cas de défauts cachés.  

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